Arrêt n° 22 du 27 novembre 2008 (Adama NDIAYE et Quatre (4) autres c/ État du Sénégal )

Arrêt n° 22 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : SUR LES MOYENS DU POURVOI : - Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation de la loi : Considérant que les requérants soutiennent que la qualité d’électeur est établie uniquement par la publication des listes, en vertu de l’article L.39 du code électoral qui dispose que les listes des communes sont déposées à la mairie et publiées dans les conditions fixées par décret…