Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 22

RésuméX Ad Ae/ A El Ac Aa ORDONNANCE DE REFERE - EXPULSION - APPEL - CONFIRMATION DE TOUTES SES DISPOSITIONS - Chambre civile et commerciale ARRET N° 22 DU 1er février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en raison de leur connexité, il échet de joindre les deux procédures; ATTENDU qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Ad X a été expulsé de la parcelle d'une superficie de 1645 m2 sise…