Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2003, 22

RésuméAb A C/ Ac C POURVOI EN MATIER'E CIVILE ET COMMERCIALE; MARIAGE; EFFETS; CONSTITUTIONS AUX CHARGES DU MENAGE; APPRECIATIONS SOUVERAINES. Chambre civile et commerciale ARRET N° 22 DU 3 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation;…