Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 1994, 22

Y B C C/ X A C POURVOI EN CASSATION- PARTIE CIVILE OBLIGATION DE CONSIGNER L'AMENDE DE 5000F ET DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT (ARTICLE 17 LOI ORGANIQUE) Chambre Pénale ARRET N° 22 DU 03 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'aux termes de l'article 17 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le demandeur en cassation partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt…