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Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 2005, 22
Sénégal · Adoption : 3 mai 2005
B A ET AUTRES C/ AHMED NDOYE ET AUTRES POURVOI ; POURVOI EN CASSATION PAR LE MEME DEMANDEUR DANS LA MEME AFFAIRE APRES UNE DEMANDE EN CASSATION REJETEE ; IRRECEVABLE. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le même demandeur, dans la même affaire, concernant les mêmes parties, après deux arrêts de rejet rendus par la Cour de cassation, en application de l'article 40 de la loi organique sur la Cour de cassation. Arrêt N° 22 Audience du 3 mai 2005 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25…
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