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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 22
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999
Ab Aa Ac A C/ Ministère Public POURVOI; DÉCLARATION; FORME; LETTRE; (NON) ; Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par lettre adressée au Procureur général près la Cour d'appel; Chambre pénale ARRET N° 22 DU 5 JANVIER 1999 LA COUR: Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU…
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