Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1998, 22

S.G.B.S C/ La Société BESENTEL DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRET - JONCTION DE LA REQUETE AU POURVOI - IRRECEVABILITE DU POURVOI - ARRET DE REJET D'UNE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - APPLICATION ARTICLE 15 ALINEA 3 DE LA LOI ORGANIQUE - IRRECEVABILITE Chambre Pénale ARRET N° 22 DU 7 Avril 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que selon les textes susvisés, le pourvoi contre les jugements et arrêts préparatoires, d'instruction ou interlocutoires ne…