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Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1998, 22
Sénégal · Adoption : 7 avril 1998
RésuméS.G.B.S C/ La Société BESENTEL DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRET - JONCTION DE LA REQUETE AU POURVOI - IRRECEVABILITE DU POURVOI - ARRET DE REJET D'UNE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - APPLICATION ARTICLE 15 ALINEA 3 DE LA LOI ORGANIQUE - IRRECEVABILITE Chambre Pénale ARRET N° 22 DU 7 Avril 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que selon les textes susvisés, le pourvoi contre les jugements et arrêts préparatoires, d'instruction ou interlocutoires ne…
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