Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 1996, 22

RésuméA Aa C/ Société des Transports en Commun du Cap-Vert RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE - PREUVE DE L'EXISTENCE DU MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT INCOMBE A L'EMPLOYEUR (ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL) - JUGEMENT CORRECTIONNEL DE CONDAMNATION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - FAUTE ETABLIE (OUI)O;I); Chambre Sociale ARRET N° 22 DU 10 Avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tirés de la violation des articles 51 du Code…