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Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 22
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
C B C/ La Société MAKAROUN-FRERES CONTRADICTION DE MOTIFS NON EXAMINÉ; DÉNATURATION DES FAITS NON EXAMINÉ; DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS NON EXAMINÉ; VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL- (OUI) ; RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL; LICENCIEMENT EFFECTUÉ SANS MOTIF LÉGITIME EST ABUSIF; PREUVE DU MOTIF LÉGITIME INCOMBE À L'EMPLOYEUR- CASSATION; L'employé est licencié pour refus injustifié de rejoindre son nouveau poste d'affectation, estimant avoir été licencié pour motif économique sans…
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