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Décision de justice · n° 22

Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 1995, 22

Sénégal · Adoption : 22 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
22
Date d'adoption
22 mars 1995
Date de publication
22 mars 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméDIOGOVE Simon C/ HOUDROUGE Aref CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT LEGITIME - MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Chambre Sociale ARRET N° 22 DU 22 Mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel n° 413 du 7 Juillet 1992 déboutant Ad A de ses demandes, notamment en dommages et intérêts pour licenciement abusif, le requérant, Ad A, invoque comme 1er moyen, la violation de J'article 47 du Code…

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