Base juridique africaine
Décision de justice · n° 22

Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 1995, 22

Sénégal · Adoption : 22 mars 1995

DIOGOVE Simon C/ HOUDROUGE Aref CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT LEGITIME - MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Chambre Sociale ARRET N° 22 DU 22 Mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel n° 413 du 7 Juillet 1992 déboutant Ad A de ses demandes, notamment en dommages et intérêts pour licenciement abusif, le requérant, Ad A, invoque comme 1er moyen, la violation de J'article 47 du Code…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter