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Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 22
Sénégal · Adoption : 25 février 2004
La SONACOS-EIB C/ Aa A et autres POURVOI; MATIERE SOCIALE ; DEPLACEMENT TRAVAILLEUR ; LOGEMENT ET AMEUBLEMENT; LOGEMENT DE FONCTION ; RENONCIATEUR ; LOGEMENT PERSONNEL; INDEMNITE DE LOGEMENT (OUI). SUR LE PREMIER MOYEN: DENATURATION DES FAITS; SUR LE DEUXIEME MOYEN: INSUFFISANCE DE MOTIFS. Chambre sociale ARRET N° 22 DU 25 FEVRIER 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses…
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