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Sénégal, Cour de cassation, 27 avril 2005, 22
Sénégal · Adoption : 27 avril 2005
Ab B C/ Aa C Agence Immobilière du Sénégal dit AIS POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; OMISSION DE STATUER SUR DES CHOSES DEMANDEES ; VIOLATION DE LA LOI SELON DISPOSITIONS ARTICLE 1- 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN (SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES) TIRE DE L'OMISSION DE STATUER SUR DES CHEFS DE DEMANDE ; OUI. SELON L'ARTICLE 1 - 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OBLIGATION POUR LE JUGE DU FOND DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE. Chambre sociale Arrêt…
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