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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 22
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
22. AFFAIRE BF /RG-/9-5- SONAM c/ S.A.I.B. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président 3 Aa B, Conseiller- Rapporteur 5 Célina CISSE, Conseiller 5 Avocat général ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …… CHAMBRE …STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE . : La Société Nationale des Assurances Mutuelles dite A, siège social, 6 Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Maître…
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