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Sénégal, Cour suprême, 01 février 2017, 22
Sénégal · Adoption : 1 février 2017
RésuméARRÊT N°22 Du 1er février 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/172/RG/16 Ab Aa A C/ Coura GUISSE RAPPORTEUR: Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 1er février 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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