Base juridique africaine
Décision de justice · n° 22

Sénégal, Cour suprême, 03 mai 1994, 22

Sénégal · Adoption : 3 mai 1994

AFF n°61/RG/94 ee 1994 DEMANDEUR Af Ac A PRESENTS Président- Rapporteur Mandiaye NIANG, Auditeur RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC Man e NIANG AUDIENCE LECTURE du 03 Mai 1994 MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A l'audience publique…du Mardi03.Mai_ 1994 Ndiathbé, arrondissement de Cas-Cas, Département de Podor des feus Ac Ab et de Ag Ad A, cultivateur demeurant au lieu de naissance mais ayant élu domicile en l'étude de Maître…

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