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Sénégal, Cour suprême, 04 mars 2008, 22
Sénégal · Adoption : 4 mars 2008
RésuméARRET N°22 du 04 mars 2008 Pénal Af Ag Ab Contre Ministère Public, Aa Ad Ae (A.G.S) RAPPORTEUR Idrissa SOW MINISTERE PUBLIC Ac A AUDIENCE du 04 mars 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président Lassana Diabé SIBY, Conseiller Idrissa SOW, Auditeur, Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE HUIT…
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