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Sénégal, Cour suprême, 04 mars 2015, 22
Sénégal · Adoption : 4 mars 2015
ARRÊT N°22 Du 04 mars 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 423/ RG/ 13 Ab A Contre Mouhamadou DIALLO RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 mars 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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