Base juridique africaine
Décision de justice · n° 22

Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1999, 22

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999

Arrêt e n° 22 du 5/1/1999 Pénal Ae Ad Aj B Contre Ministère Public 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA A I E 5 janvier 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre , Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI CINQ JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX…

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