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Sénégal, Cour suprême, 06 février 2014, 22
Sénégal · Adoption : 6 février 2014
Arrêt n°22 du 06 février 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/125/RG/13 du 02/04/2013 Aa Ab Y (Me Moustapha DIOP) CONTRE MP et Fatou Diop DIAGNE RAPPORTEUR El Hadji Malick SOW PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 06 février 2014 PRESENTS El Hadji Malick SOW, Président, Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SIX…
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