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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1993, 22
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993
M. ARRET N° 22 AFFAIRE N° …220/RG/92 DEMANDEUR : 2) MBaye ré Diagne RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE Civi LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …©TATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE . A l’audience dublique.du…:Mercredib.Janvier1993... S.A. siége social 5 , Avenue Ae Ah à Dakar ,mais ayant élu domicile en l'étude de Maitre Oumar NGalla NDiaye , avocat à la Cour ; Demanderesse , D'UNE PART…
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