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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1998, 22
Sénégal · Adoption : 7 avril 1998
N° 22 russes ou ? AVRIL 1998 DEMANDEUR : PRESENTS fimes et MM. Cheikh Tidiane DIALLO, RAPPORTEUR : M Cheikh Tidiane DIALLO MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du. 17 MARS 1998 LECTURE : du. …Z. 98 MATIERE : PENALE R.S N° 351/96 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE PENALE SEPT AVRIL MIL NEUF CENT QUAT 1.07% HUIT ENTRE - La Société génénale de Banques au Sénégal ( S.G.B.S ) paise en la nenrnsonne de son directeur génénal, faisant élection de domicile en…
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