Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2018, 22
Sénégal · Adoption : 7 juin 2018
RésuméArrêt n°22 du 7 juin 2018 MATIERE Pénale Affaire N° J/137/RG/18 19/03/2018 Procureur général près la Cour d’appel de Dakar CONTRE Ag AG et autres (Mes Moussa SARR, Sayba DANFAKHA, Youssou CAMARA et Assane SECK) RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N N’Diaga YADE AUDIENCE 07 juin 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE et Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter