Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 08 mai 2013, 22
Sénégal · Adoption : 8 mai 2013
ARRET N°22 08/05/2013 Social -------------- La Société SERVITECH Contre Aj B Y et Aa Ac C AH AFFAIRE: J-160/RG/12 RAPPORTEUR : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 08/05/2013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Amadou MBAYE GUISSE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter