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Sénégal, Cour suprême, 08 mai 2014, 22
Sénégal · Adoption : 8 mai 2014
ARRET N°22 du 8/5/14 J/258/RG/13 12/7/13 Administrative ------- - Ab Ac (Me Abou Mohamed Fadel Fall) Contre : - Le Président du Conseil rural de Malicounda & autres PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Ndèye Abibatou Youm Siby; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 8 mai 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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