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Sénégal, Cour suprême, 09 mai 2007, 22
Sénégal · Adoption : 9 mai 2007
RésuméARRET N° 22 du 09/05/07 Social Af Ah A et 137 autres Contre La Société Sénégalaise de Ac dite SOSEFIL RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : du 09 mai 2007 PRESENTS : Ely Ab B, Conseiller-doyen faisant fonction de Président ; Papa Makha NDIAYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE…
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