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Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2017, 22
Sénégal · Adoption : 9 mars 2017
ARRÊT N°22 du 09 mars 2017 N° AFFAIRE J/083/RG/15 Du 19/03/15 Administrative ------ Ac A Contre Conseil Municipal de Méouane PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Babacar THIAM AUDIENCE: 09 mars 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE…
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