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Sénégal, Cour suprême, 10 avril 1996, 22
Sénégal · Adoption : 10 avril 1996
22 du 10 Avril 1996 DEMANDEUR : Abdou NDIAYE Renée BARO, Président de Chambre, Président MINISTERE ? PUBLIC Maïssa DIOUF , Arona DIOUF , RAPPORTEUR : : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR “izirmisséiion M1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize vu Boubess Parcelle n° 4444 , Dakar , ayant élu domicile en l'étude de M David SOGOBA , Avocat à la Cour, 13, rue Parchappe, Dakar ; D' UNE PART; E T : : la Sté des Transports en Commun du Cap Vert ( SOTRAC ) siége social Route. de Ouakam…
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