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Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2018, 22
Sénégal · Adoption : 12 avril 2018
RésuméArrêt n°22 du 12/4/18 Administratif Affaire n° J/469/RG/15 7/12/15 - Awa Ab X (Me Mbaye Jacques NDIAYE) CONTRE Le Maire de la Commune de Ouakam Etat du Sénégal (Agent judiciaire l’Etat) RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PAR UFT A Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 Avril 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative REOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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