Base juridique africaine
Décision de justice · n° 22

Sénégal, Cour suprême, 12 février 1997, 22

Sénégal · Adoption : 12 février 1997

du 12 février 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEMF CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :la Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum demeurant à Kaolack, Route de Nioro du Rip, mais ayant , élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 ,5ue Ak Ai A, Dakar; D'une part ; ET: M. Al C…

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