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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2008, 22
Sénégal · Adoption : 12 mars 2008
RésuméARRET N° 22 du 12/03/08 Social La Société TOP INTER Contre RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE : Du 12 mars 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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