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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2015, 22
Sénégal · Adoption : 12 mars 2015
ARRET N°22 du 12/3/15 J/401/RG/13 12/11/13 Administrative ------ -GIE Ab Ae Ac représenté par Ag Ai Ah (Me Oumy Sow Loum) Contre : -Maire de la ville de Af B : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodji, GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE: 12 mars 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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