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Sénégal, Cour suprême, 13 avril 2022, 22
Sénégal · Adoption : 13 avril 2022
RésuméARRÊT N° 22 Du 13 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/300/RG/21 du 13 août 2021 Ag Z Y (Me Khaled A. HOUDA) Contre Ab C (Mes B, KAMARA et DIOUF) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME…
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