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Sénégal, Cour suprême, 13 février 2002, 22
Sénégal · Adoption : 13 février 2002
RésuméArrêt n° 22 = du 13/02/2002 Social SENEGAL-BOIS 0 Contre Les héritiers Aa A, à savoir, Ag et Ae A 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 13 février 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBEF ; Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI C Y DEUX…
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