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Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1999, 22
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
Arrêt n° 22 du 13/1/1999 Social C B 0 Contre La Société MAKAROUN-FRERES 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: DU 13 janvier1999 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers Abdou: Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE…
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