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Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2019, 22
Sénégal · Adoption : 13 juin 2019
RésuméArrêt n°22 du 13/6/19 Administratif Affaire n° J/419/RG/17 13/11/17 - Ab Ac Ad (Me El Mamadou Ndiaye) CONTRE Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Mbacké Fall PAR UET B Maréme Diop Guéye AUDIENCE 13 juin 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE…
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