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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 22
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
AFFAIRE N 197/RG/93 DEMANDEUR :SONAM DEFENDEUR 1 Massa Présidant ; Elias DOSSEH, Con seiller Ac Ab, Premier Avocat Géné Ousmane SARR, Greffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : du 993 LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR mbre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, a GAYE IOUSSA LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU--MERCREDI-—QUINZE-- DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE La…
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