Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 2003, 22

Arrêt n° 22 du 15-07-2003 Pénal Aa B 0 Contre Ministère public 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 15 juillet 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers Fatou G. C.DIA BA, Greffier MATIERF: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE TROIS ENTRE :…