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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 22
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
N° -22…D11..16..MARS 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : LES G. MOJPLENS AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Papa Samba-BA,—Bassiron… DIAKHAT Conseillers- Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ; PENALE PREMIERE … CHAMBRE — … -—-STATUANT EN MATIERE ENTRE . : la Société "les Grands Moülins de Dakar" prise en la personne de son représentant Madame Ab X C, attachée de Direction, mais faisant élection de domicile en…
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