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Décision de justice · n° 22

Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2017, 22

Sénégal · Adoption : 16 mars 2017

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
22
Date d'adoption
16 mars 2017
Date de publication
16 mars 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°22 DU 16 MARS 2017 X A c/ MP, KHEULILA FALL CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITé – CAS – DéPOT DE LA REQUêTE PAR UN AVOCAT NON MUNI DE PROCURATION SPéCIALE, NONOBSTANT LA DéCLARATION DE POURVOI FORMALISéE PERSONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR Le pourvoi formalisé par le demandeur, lui-même, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée est irrecevable si postérieurement la requête est déposée par un avocat non muni de procuration spéciale à cet effet. La Cour suprême, Après…

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