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Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 2021, 22
Sénégal · Adoption : 16 septembre 2021
Arrêt n°22 du 16 septembre 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/382/RG/20 du 4 décembre 2020 Ah Ae A (Me Mayacine Tounkara & associés) CONTRE Ordre des Architectes du Sénégal (Me Baboucar Cissé) AUDIENCE 16 septembre 2021 RAPPORTEUR Moustapha Ba, conseiller, substitué par Adama Ndiaye, conseiller PARQUET GENFRAL Amadou Mbaye Guissé PRESENTS Abdourahmane Diouf, président, Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Amadou Lamine Bathily, Mbacké Fall, conseillers, Cheikh Diop Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM…
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