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Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 22
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
Ne AFFAIRE N° A74/RG/95 Ac Aa e/ MATIERE OLVILE ET COMMERGIALE PRESENTS : MM. me_Nücohe DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ; Ousmane SARR, Greffüer. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION OIVLLE ET GOMMERGIALE, ENTRE . : La dame Ac Aa, demeurant sant domicihe en l'étude da Mes Ab et Sail, avocats à ka Cour ; Demanderesse, D'UNE PART ET La dame Af Ad, demeurant à Dakar, rue Marsat angle Ambroise Mendy ; Défanderesse, D'AUTRE PART STATUANT sur he…
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