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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 22
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
22 Du 18 DECEMBRE 1996 94 AFFAIRE N° oveeveees c/ Ab Ac C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président- Rapporteur . : Célina CISSE, Conseiller - , Oumar SARR,Auditeur; C B, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CIVILE ET COMMERCIÂLE ; QU. ENTRE La dame Madjiguène Aa Ad C, employée en service à Swissair, demeurant à Hann, Allées des Cocotiers à Dakar, ayant élu…
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