Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2022, 22
Sénégal · Adoption : 21 avril 2022
Arrêt n°22 Du 21 avril 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/212 bis/RG/21 du 15 juin 2021 Ab Ak (Maître Youssoupha Camara) CONTRE Ministère public et Ai Am XA Ag et Faye) AUDIENCE 21 avril 2022 RAPPORTEUR Adama Ndiaye PARQUET C Salobé Gningue PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter