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Sénégal, Cour suprême, 21 février 2007, 22
Sénégal · Adoption : 21 février 2007
ARRET N° 22 du 21 février 2007 Civil et Commercial Les héritiers de Ac B Contre TOTAL Sénégal — SNAS devenue AGF RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Conseiller, Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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