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Sénégal, Cour suprême, 22 juin 2016, 22
Sénégal · Adoption : 22 juin 2016
Arrêt n° 22 Du 22 juin 2016 Social Affaire n°J/279/RG/15 27/7/15 - Société MATFORCE CSI (Me Cheikh FAYE) CONTRE - C A (Me Adnan YAHYA) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 22 juin 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE…
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