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Sénégal, Cour suprême, 22 mai 2019, 22
Sénégal · Adoption : 22 mai 2019
RésuméARRÊT N°22 Du 22 mai 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/297/RG/18 Du 30/07/18 Aa A Contre X Ah Ag PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 22 mai 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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