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Sénégal, Cour suprême, 22 mars 1995, 22
Sénégal · Adoption : 22 mars 1995
… ARRET Ne 22 du 22 Mrs 19% DEMANDEUR : lefssa DIOUF , Arona Diouf, Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC MCheikh Tidiane. Faye. AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE A l'audience pub1ique-ordinaire-du-Mreredi--Vingt-Deux Ah A demeurant. à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Mus- tapha NDoye , avocats à la Cour , 3 , rue Ag Ac Ai ; D'UNE PART. E T.: M Ad B, 66 , Avenue Ab Af Ai D'AUTRE PART; VU la déclaration de…
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