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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 22
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
.22du.23.DF(JEMBRE 1992 REPUBLIQUE DU Ac DEMANDEUR : B.I.C.I. DEFENDEUR I. SARR Abädot Razakh DABO, Greffier. RAPPORTEUR Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 23.DECEMB RE 1992 LECTURE MATIERE : SOCTALE (sur requête aüx fins Léherocestes cvansanseseantantateecerereacces de I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE …STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION VINGT DOUZE ENTRE . La Banqüe Internationale po@r le Commerce et…
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