Base juridique africaine
Décision de justice · n° 22

Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2003, 22

Sénégal · Adoption : 23 janvier 2003

du 23/01/03 Social Société PES 0 Contre Aa Ag A 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 23 janvier 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION | TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE | A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TROIS ENTRE : La Société…

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