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Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 22
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
du 24 décembre 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Gre{{ier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l'audience PubliqueOrdinaire..du-Mereredé-Vingt Quatre Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept; ENTRE Liquidateux de fa Caisse de péréquation et Faure, mais ayant élu domicile en L'étude de Me Bakhao SALL, Avocat à £a Cour,77, B14, Boulevard Général De AUDIENCE : D'une part ;…
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